Conditions Générales de Prestation
Lovis Home Organising — Services de Home Organising

Art. 1 — Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation de home organising (tri, désencombrement, organisation d’espaces) réalisée par Lovis Home Organising, raison individuelle (ci-après « la Prestataire ») pour le compte d’un client particulier (ci-après « la Cliente » ou « le Client »).

Art. 2 — Nature du contrat
Le contrat conclu entre les parties est un contrat de mandat au sens des art. 394 et suivants du Code des obligations (CO). La Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses compétences et son savoir-faire avec diligence (obligation de moyens), sans garantir un résultat déterminé, l’organisation d’un espace dépendant notamment de la collaboration et des décisions du Client.

Art. 3 — Devis et confirmation de mandat
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant la formule choisie, la durée prévue et le prix. Le devis est réputé accepté dès sa confirmation écrite par le Client (signature, e-mail ou tout autre moyen écrit) ou dès le versement de l’acompte prévu à l’art. 5.

Art. 4 — Droit de révocation (démarchage à domicile)
Les parties reconnaissent que la présente prestation est fournie au domicile du Client à la demande expresse de celui-ci (prise de contact et réservation à son initiative). Conformément à l’art. 40c let. a CO, le droit de révocation de 14 jours prévu en matière de démarchage à domicile (art. 40a ss CO) ne trouve dès lors pas application, la Cliente n’ayant pas été sollicitée de manière imprévue.

Par courtoisie commerciale, la Prestataire accorde néanmoins au Client la possibilité d’annuler ou de reporter gratuitement son rendez-vous jusqu’à 72 heures avant l’intervention (voir art. 6).

Art. 5 — Tarifs et modalités de paiement

• Un acompte de 30% du montant du forfait est dû à la confirmation de la réservation.
• Le solde est payable jusqu’au jour de l’intervention, à l’issue de la prestation.
• Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire ou TWINT.
• Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’intervention (heures additionnelles, options) fera l’objet d’un accord préalable et sera facturée en sus.

Art. 6 — Annulation et report

• Annulation ou report à plus de 72h de l’intervention : gratuit.
• Annulation à moins de 72h : l’acompte reste acquis à la Prestataire.
• En cas d’empêchement de la Prestataire, celle-ci propose un nouveau rendez-vous dans les meilleurs délais ou rembourse intégralement les sommes déjà versées.

Art. 7 — Obligations du Client

• Garantir à la Prestataire l’accès au logement et aux espaces à organiser à l’heure convenue.
• Signaler préalablement tout objet fragile, de valeur ou nécessitant une attention particulière.
• Être présent ou représenté pendant la durée de l’intervention pour les prises de décision nécessaires.
• Informer la Prestataire de toute allergie, contrainte de sécurité ou particularité du foyer (présence d’enfants en bas âge, animaux, etc.).
• Évaluer lui-même, ou faire évaluer par un professionnel compétent (expert, antiquaire, brocanteur, etc.), la valeur de tout objet avant toute décision de tri (conserver / donner / vendre / jeter). La Prestataire n’est pas qualifiée pour estimer la valeur marchande, sentimentale ou de collection des objets, et ne saurait être tenue pour responsable d’une perte financière résultant d’une décision prise par le Client suite à un tri, même si celui-ci fait suite à un échange ou une suggestion de la Prestataire.

Art. 8 — Responsabilité
La Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour manipuler les biens du Client avec le plus grand soin. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée, conformément aux art. 97 ss et 398 CO.

Elle décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un défaut d’information du Client (art. 7) ou de la vétusté des biens et installations. La Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le tri des biens (conserver / donner / vendre / jeter) relève en dernier ressort de la décision du Client ; la Prestataire ne saurait être tenue responsable des choix opérés.

La Prestataire ne fournit aucune expertise ni estimation de la valeur des biens du Client. Toute décision de conserver, donner, vendre ou jeter un objet relève exclusivement du Client, qui en assume seul les conséquences financières. La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée pour une perte de valeur, un manque à gagner ou tout autre dommage économique pur résultant d’une telle décision, y compris lorsque celle-ci fait suite à une discussion, un conseil ou une suggestion formulée dans le cadre de la prestation.

Art. 9 — Confidentialité
La Prestataire s’engage à observer la plus stricte confidentialité sur tout ce qui est vu, entendu ou constaté au domicile du Client dans le cadre de la prestation, pendant et après la fin du mandat.

Art. 10 — Droit à l’image
Toute captation photographique ou vidéo (avant/après) et son utilisation éventuelle à des fins de portfolio ou de communication font l’objet d’une autorisation écrite et distincte, signée séparément par le Client (voir formulaire « Autorisation de captation et de diffusion d’images »). Aucune image n’est utilisée sans ce consentement exprès.

Art. 11 — Protection des données
Les données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations relatives au domicile) sont traitées par la Prestataire conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et ne sont utilisées que dans le cadre de l’exécution du mandat. Elles ne sont transmises à des tiers qu’avec l’accord du Client ou sur obligation légale.

Art. 12 — Résiliation
Conformément à l’art. 404 CO applicable au mandat, chaque partie peut en tout temps révoquer ou répudier le mandat. Si la résiliation intervient en temps inopportun sans juste motif, la partie qui y procède répond du dommage causé à l’autre.

Art. 13 — Droit applicable et for
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Pour tout litige, le for est celui du siège de la Prestataire, à Genève, sous réserve des dispositions impératives applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

Fait à Genève, le 30 juillet 2026